Note d’information FCPE du 20 mai 2014
relative au Décret n° 2014-457 du 7-5-2014 - J.O. du
8-5-2014
Organisation de la semaine, ce que permet le
décret :
La durée de la semaine scolaire est toujours fixée à 24 heures pour tous
les élèves.
La règle commune est toujours la semaine de quatre jours et demi avec
classe le mercredi matin à raison de 5h30 par jour et 3h30 pour la
demi-journée. La dérogation pour le samedi matin, prévue par le décret de
janvier 2013, est toujours possible.
Le décret ne permet pas d’organiser le temps scolaire :
-
sur moins de huit demi-journées par semaine
comprenant au moins cinq matinées. La semaine de quatre jours n’est donc pas
possible.
-
ni sur plus de 24 heures hebdomadaires,
-
ni sur plus de six heures par jour et trois
heures trente par demi-journée.
-
Le volume annuel des activités pédagogiques
complémentaires (APC) n’est pas changé, soit 36 heures par enseignant.
Le décret permet :
-
D’organiser plusieurs journées à six heures
de classe.
-
De réduire la
semaine scolaire à moins de 24 h.
-
D’allonger l’année scolaire dans le
cas où la durée hebdomadaire de classe serait de moins de 24 heures. En effet, la récupération des heures non accomplies se fera en
diminuant d'autant le nombre de jours de vacances scolaires prévu par le
calendrier national.
La circulaire indique que ce report devra s'effectuer sur les
vacances d'été, afin de ne pas déséquilibrer l'alternance entre périodes
travaillées et congés durant l'année scolaire.
-
De réserver
une après-midi au périscolaire.
Demandes d’expérimentations, qui
décide ?
C’est le recteur d'académie qui autorise à titre
expérimental, pour une durée de trois ans, des adaptations à l'organisation de
la semaine scolaire dérogeant aux dispositions du décret de janvier 2013.
Le
DASEN expertise pour le recteur la demande faite conjointement par la commune,
ou l’EPCI, et le/les conseils d'école.
Lorsqu'il se prononce sur les expérimentations qui lui sont
proposées, le recteur d'académie doit veiller à ce qu'elles soient fidèles
aux objectifs poursuivis par la réforme des rythmes scolaires mise en
œuvre par le décret du 24 janvier 2013, c'est-à-dire à ce qu'elles opèrent une
meilleure répartition des temps d'apprentissage. Il « s'assure du bien-fondé éducatif de l'expérimentation, de sa cohérence
avec les objectifs poursuivis par le service public de l'éducation, de sa
compatibilité avec l'intérêt du service et, le cas échéant, avec le projet
éducatif territorial ».
Le décret prévoit également l'évaluation des
expérimentations conduites, six mois avant leur terme, soit au bout de 2 ans et
demie.
Le calendrier de dépôt
des demandes d’expérimentation
Les projets d'expérimentation doivent être
retournés aux autorités académiques avant le 6 juin 2014. Les projets devront ensuite faire l'objet d’un passage CDEN.
Dans
tous les cas, les CDEN préalablement prévus se tiennent, afin de finaliser les
projets d'organisation du temps scolaire déjà élaborés. S’il n’y a pas
d’entente, ou d’organisation proposée, le ministre a rappelé la loi « il
reviendra à l’État, comme cela a toujours été le cas, de fixer l’organisation
du temps scolaire dans toute la France, y compris
dans les communes qui, pour l’essentiel, cherchent à trouver des solutions, y
compris dans celles qui ne veulent pas en trouver parce qu’un certain nombre de
maires ont décidé de faire de la question des rythmes un objet idéologique, au
détriment de l’enfant. »
Pour
les communes ayant déjà finalisé leur projet (94 %) :
-si
aucun acteur (école et maire) ne souhaite modifier l'organisation arrêtée,
l'organisation déjà retenue en CDEN est maintenue pour la rentrée scolaire
2014 ;
-si
un acteur souhaite changer d'organisation du temps scolaire mais n'obtient pas l'accord de l'autre acteur, on
en reste à l'organisation arrêtée en CDEN ;
- si les acteurs s'entendent pour proposer un nouveau
projet, et si celui-ci répond aux prescriptions posées par le décret du 7
mai 2014 et précisées par la présente circulaire, ce nouveau projet est retenu
après avis du recteur pour la rentrée scolaire 2014 ;
- si les acteurs s'entendent sur un nouveau projet, mais que ce dernier
ne répond pas aux prescriptions posées par le décret du 7 mai 2014 et
précisées par la présente circulaire, ce nouveau projet n'est pas retenu et
c'est l'organisation initiale qui est mise en place pour la rentrée scolaire
2014.
Pour les communes n'ayant pas finalisé leur projet (6 %) :
-si les acteurs proposent une expérimentation des rythmes
scolaires qui respecte les prescriptions posées par le décret du 7
mai 2014, il est retenu pour la rentrée scolaire 2014 ;
-si les deux acteurs proposent une expérimentation des
rythmes scolaires mais que celle-ci ne respecte pas les prescriptions posées
par le décret du 7 mai 2014, le DASEN arrête une organisation du
temps scolaire pour la rentrée scolaire 2014 conforme au décret du 24 janvier
2013 (avec l'aide de l'inspecteur de l'éducation nationale - IEN);
-
si aucun consensus ne permet de dégager un projet d'expérimentation du temps
scolaire, le DASEN arrête une organisation conforme au décret du 24 janvier
2013.
Nous devons exiger que les dérogations proposées soient inscrites dans un
projet éducatif territorial. C’est une garantie pour que les décisions
prises le soient en ayant mis l’intérêt de l’enfant au cœur d’un projet
éducatif concerté et partagé.
