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26/06/2009

Base élèves : le gouvernement fortement interpellé par l’ONU

La FCPE et la Ligue des droits de l’Homme se réjouissent des nombreuses réserves exprimées par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU à propos du fichier « base élèves ». Le comité, dans son avis prononcé le 11 juin, s’est notamment dit préoccupé par « l’insuffisance de dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d’autres administrations ».

La FCPE et la Ligue des droits de l’Homme se réjouissent des nombreuses réserves exprimées par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU à propos du fichier « base élèves ». Le comité, dans son avis prononcé le 11 juin, s’est notamment dit préoccupé par « l’insuffisance de dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d’autres administrations ».

Le comité de l’ONU présente deux exigences : que les parents aient un droit de rectification et d'effacement du fichier et que les accès à celui-ci soient véritablement sécurisés. Ce sont précisément les demandes portées depuis des mois par les parents d’élèves et les défenseurs des droits de l’Homme.

C’était le sens du courrier adressé au ministre de l’Education nationale le 23 mars dernier et signé par plusieurs associations et syndicats d’enseignants (dont la FCPE et la LDH), courrier auquel les services du ministère ont répondu de manière très insatisfaisante et sans aucun engagement.

La FCPE et la LDH se sont toutes deux inquiétées lors de leurs derniers congrès des orientations gouvernementales à l’égard de la jeunesse (stigmatisation, fichage, diminution de moyens pour l’Education nationale…).

Elles demandent instamment au gouvernement d’entendre les exigences formulées par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU et de prendre des mesures en conséquence. Au moment où l’on s’apprête à fêter le 20ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, la surdité du gouvernement à ce sujet serait un très mauvais signe.

Source site national

11/11/2008

Base-élèves

La FCPE se félicite de la publication le 1er novembre de l’arrêté du ministère de l’Education nationale instituant la base élèves du premier degré. Il s’agit de la traduction dans les textes des annonces faites par le ministre au mois de juin dernier. La mobilisation conjointe des parents d’élèves de la FCPE, des enseignants et des défenseurs des droits de l’Homme a payé.

Ce texte restreint fortement et de façon claire les données qui peuvent être collectées et enregistrées et leurs délais de conservation. Il interdit notamment la collecte d’informations sur la nationalité et sur « l’origine raciale ou ethnique » des enfants, limite l’accès des maires aux données qui relèvent strictement de leur compétence et impose l’anonymisation des données transmises aux services de l’Education nationale concernés.

La FCPE appelle cependant les parents d’élèves à rester vigilants quant à l’application de cet arrêté en particulier en ce qui concerne l’« identifiant national élèves » qui ne doit pas pouvoir être utilisé à des fins de croisement de fichiers. Elle les invite également à exercer leur droit d’accès et de rectification.

Il appartient au ministre de l’Education nationale d’apporter la preuve que les exigences des parents d’élèves quant à la sécurisation des données sont effectivement mises en œuvre.
La FCPE demande enfin au ministère de l’Education nationale de procéder au réexamen dans le même sens du fichier Sconet, équivalent de la base élèves dans le second degré.


Source: site national

18/06/2008

Base élèves : s'informer

A écouter sur le site de France Culture dans l'émission du Grain à moudre :


L'éducation nationale a-t-elle besoin de ficher ses élèves?

Avec

Christiane Alain Secrétaire Général de la FCPE

Pierre-Laurent Simoni Adjoint au Directeur Général de l'Enseignement Scolaire

Sophie Vulliet-Tavernier Directrice des affaires juridiques de la CNIL

Françoise Dumont
Secrétaire générale adjointe de LDH (Ligue des droits de l’Homme)

Base élèves

Le ministre annonce à la PEEP qu’il a entendu les doléances de la FCPE

La FCPE ne peut que se féliciter que l'affaire "base élèves" se termine mais appelle à la vigilance de tous sur le contenu définitif de l'arrêté à paraître.
Le ministre choisit de s'adresser à la Peep, fédération de parents d’élèves ardente défenseure des projets ministériels, plutôt qu'à ceux qui, comme la FCPE et de nombreuses autres associations, lui ont, à de multiples reprises et depuis très longtemps, demandé la suppression des items dangereux et la sécurisation du logiciel Base élèves.


Pour ne pas perdre la face après tant de mois d’obstination, le ministre choisit de s'adresser à la Peep, fédération de parents d’élèves ardente défenseure des projets ministériels, plutôt qu'à ceux qui, comme la FCPE et de nombreuses autres associations, lui ont, à de multiples reprises et depuis très longtemps, demandé la suppression des items dangereux et la sécurisation du logiciel Base élèves.
La FCPE ne peut que se féliciter que cette affaire se termine mais appelle à la vigilance de tous sur le contenu définitif de l'arrêté à paraître.
La FCPE demande que dès à présent les données litigieuses déjà enregistrées soient effacées.

Elle demande que les familles puissent accéder chaque année aux données les concernant.

La FCPE appelle le ministre à l'examen attentif, avec le même esprit, de la base de données Sconet utilisée dans le second degré.

La FCPE reste vigilante afin que les données recueillies sur les élèves et leur famille ne puissent être détournées et utilisées à d’autres fins.
En matière de fichiers : éthique impose transparence.


FCPE National 17 juin 2008

08/10/2007

Base élèves : une première victoire

La FCPE ne peut que se satisfaire de la décision du ministre de l’Education nationale de supprimer du fichier « base élèves » les trois mentions qu’elle récusait : nationalité, date d’arrivée en France et suivi d’un enseignement de langue et culture d’origine.

La FCPE ne peut que se satisfaire de la décision du ministre de l’Education nationale de supprimer du fichier « base élèves » les trois mentions qu’elle récusait : nationalité, date d’arrivée en France et suivi d’un enseignement de langue et culture d’origine. L’informatisation de ces données ne présentait d’ailleurs aucun intérêt pour le suivi des enfants. La FCPE avait demandé que soient supprimées ces mentions des fiches remplies par les parents et se félicite donc d’avoir été entendue sur ce point.

Néanmoins, la FCPE rappelle son exigence concernant la sécurisation des fichiers informatiques ainsi constitués. Elle exige une totale garantie du fait que ces données ne pourront être utilisées par quiconque en dehors de l’institution scolaire, notamment pour des visées politiques ou commerciales. Elle n’acceptera pas que les maires, d’autres administrations que l’Education nationale ou des sociétés commerciales aient accès à ces informations.

Enfin, la FCPE rappelle que certaines informations concernant la scolarité des élèves, comme les absences ou le recours au RASED, qui sont renseignées directement par les directeurs et directrices d’école, doivent être supprimées du fichier en fin d’année ou dès que leur conservation n’est plus pertinente.

21/09/2007

Base élèves : attention

Conseils pratiques aux parents

note d'information FCPE mai 2007

L’Education nationale envisage de généraliser, à la rentrée 2007, le logiciel « base élèves du premier degré », un logiciel d'aide à la gestion des élèves, au suivi des parcours scolaires et au pilotage académique et national.
Cette base a reçu l’aval de la CNIL et il en existe un équivalent dans le second degré.

Ce logiciel permet au directeur d’école, au moment de l’inscription de l’élève, de saisir un certain nombre de renseignements concernant l’enfant et sa famille.
Outre les éléments d’état civil déjà consignés dans le document papier jusqu’à présent utilisé, comme la nationalité, sont demandés la date d’entrée en France de la famille et si celle-ci souhaite un enseignement de langue et culture d’origine (ELCO).

En cours d’année, le directeur fait également figurer sur la fiche de l’élève des précisions sur lesquelles les parents n’ont pas prise : suivi de l’élève par le RASED, par un psychologue scolaire, décompte des absences...

Qui peut avoir accès à ces données « confidentielles »: la mairie ? L’Inspection académique ? Le Rectorat ? Le ministère de l’Education nationale ? Le ministère de l’Intérieur ?

Quelles assurances avons-nous que ces éléments recueillis en vue de la gestion administrative des élèves ne seront pas utilisés à d’autres fins ?

Comment ces données informatiques qui transitent par Internet sont-elles sécurisées ?

Ce sont les questions que la FCPE a posées par courrier au ministère de l’Education nationale. La réponse du ministère de l’Education nationale se voulait rassurante. Nous ne pouvons que prendre acte des garanties qui nous sont apportées par l’Institution.

Le ministère nous a notamment assurés que les données concernant la nationalité ne sont pas accessibles aux maires et, plus globalement, que les données nominatives ne seront accessibles qu’aux acteurs locaux sous l’autorité de l’IA-DSDEN. Ainsi, le maire n’accède qu’à sa commune, la directrice à son école, l’IA à son département et le recteur à son académie.

Néanmoins, nous ne sommes pas totalement convaincus, particulièrement en ce qui concerne les risques de piratage informatique des renseignements fournis et de contrôle social des familles par les maires, ceci dans un contexte national sécuritaire et oppressant.

L’Ecole doit rester un lieu de neutralité et de protection des plus démunis, afin de ne pas entraîner une suspicion des familles envers le système éducatif.

La FCPE engage les parents d’élèves à se montrer extrêmement prudents lors de l’inscription de leur enfant et à ne remplir que les lignes obligatoires de la fiche. En revanche, nous ne pouvons nous risquer à appeler les parents à ne pas remplir ce document car, dans ce cas, l’inscription de leur enfant ne serait pas prise en compte.


Conseils pratiques

Fiche mairie :

Sur les documents émanant du ministère, la nationalité ne figure pas parmi les renseignements demandés par la mairie pour l’inscription sur la liste scolaire. Cette information ne peut donc pas être réclamée aux parents. Si elle faisait néanmoins partie des questions posées, les familles n’ont pas à y répondre.

Fiche école :
Côté parents :
Seuls certains champs de la fiche de renseignements sont obligatoires. La validation de l’inscription de l’enfant n’est possible que s’ils sont remplis.
Mais les parents ne sont pas toujours informés de ce qui est obligatoire ou non.
Nous devons, dès à présent, inviter les parents à ne pas renseigner les champs facultatifs suivants :
  • « année de l’arrivée en France »
  • « souhaite un enseignement de langue et culture d’origine»,
En revanche, le champ « nationalité » est obligatoire pour permettre la validation de l’inscription.
Par ailleurs, nous allons demander au ministère de l’Education nationale que les renseignements non obligatoires soient supprimés du document.
Le ministère nous a donné l’assurance que les données relatives aux besoins particuliers (intervention du RASED, absentéisme) qui sont, au cours de l’année scolaire, renseignées par le directeur d’école, devront être effacées dès qu’elles ne seront plus pertinentes et de façon systématique en fin d’année scolaire pour celles concernant les absences.

Conseils locaux :

Cependant, certaines familles concernées, notamment celles qui sont en situation de fragilité, n’oseront probablement pas vérifier que les données concernant leur enfant sont bien effacées.
C’est pourquoi nous demandons aux conseils locaux de les aider dans cette démarche.
Nous vous invitons dès à présent à rencontrer les directeurs d’écoles, afin de préciser avec eux certains éléments de notre position
  • Ne pas exiger des parents le renseignement des éléments facultatifs cités ci dessus.
  • Ne pas renseigner les éléments suivants : suivi de l’élève par le RASED, par un psychologue scolaire, décompte des absences...
  • Lors du dernier conseil d’école, les élus FCPE devront s’assurer que l’effacement des données est effectivement réalisé pour tous les enfants, dans le cas où ces lignes auraient été renseignées pendant l’année scolaire
Tout le dossier: ici