Vous êtes plusieurs à nous interroger sur un message électronique contenant une « réponse de la CNIL » indiquant ne pas avoir encore rendu son avis sur le fichier informatique recensant les résultats des évaluations de CM2. L’utilisation de ce fichier pour collationner les résultats serait dans ce cas illégale. Nous n’avons pour l’instant pas pu avoir confirmation par la CNIL de cette réponse et donc de l’illégalité du fichier utilisé par le ministère de l’Education nationale.
Cependant, en attendant une réponse officielle, vous pouvez vous opposer au traitement des résultats par ce fichier en reprenant par exemple le modèle de lettre d’Opposition au traitement des évaluations CM2 qui circule sur Internet (voir pièce jointe).
L’objet de la lettre d’Opposition au traitement des évaluations CM2 est de contester le traitement informatique des résultats des évaluations et de demander à l’administration de justifier sur quelle base légale elle opère et notamment si elle respecte les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En effet, si l’avis de la CNIL semble avoir été sollicité pour la création du fichier contesté, il n’est pas avéré qu’un avis favorable ait été rendu pour le moment. Aucun avis ne figure en tout cas sur le site de la CNIL et celle-ci ne nous a pas non plus proposé de nous le communiquer lorsque nous l’avons sollicitée par téléphone. Il appartient à l’administration de faire la preuve qu’elle agit dans la légalité et donc de produire cet avis.
C’est donc user de son droit de citoyen et agir sur le fondement de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 que de demander compte à un agent public de son administration.
Ce courrier s’adresse aux enseignants et directeurs d’école, l’objectif étant qu’ils se retournent vers les IA pour demander des instructions et qu’ainsi le mécontentement des parents soit remonté.
De plus, nous vous rappelons que l’évaluation des élèves fait partie des missions des enseignants et qu’ils organisent celle-ci dans le cadre de leur liberté pédagogique. Pour sa part, la FCPE s’est prononcée officiellement pour le report des évaluations nationales de CM2 par communiqué de presse en date du 15 janvier 2009 mais elle est favorable à l’organisation d’évaluations diagnostiques comme il en existait en CE2 et en 6ème jusqu’à l’année dernière et à l’exploitation statistique nationale de ces données rendues anonymes, à des fins de pilotage du système. C’est aussi grâce à de telles données que la nocivité du redoublement a été incontestablement mise en évidence par les chercheurs. On ne peut donc que regretter l’abandon des évaluations diagnostiques de CE2 et 6ème.
Mais forcer le trait avec de telles évaluations, biaisées parce que portant sur des éléments du programme non encore abordés, leur retire toute valeur et rend leur exploitation impossible. D’autant que la majorité des enseignants n’a pas suivi les évaluations à la lettre mais les a adaptées à la situation de sa classe. Il ne sera donc pas possible des les utiliser en comparaison nationale. L’utilité de la saisie des résultats dans un fichier informatique national est donc caduque pour cette année. Les résultats de ces évaluations doivent rester au niveau de la classe.
Jean-Jacques HAZAN
Président de la FCPE
Modèle de lettre
Opposition au traitement des évaluations CM2
Madame, Monsieur, Directeur(trice)
Madame, Monsieur ……………………….. , Instituteur(trice), professeur(e) des Ecoles
En ma qualité de représentant légal de l'enfant …………………………… actuellement inscrit dans votre établissement en classe de CM2 et en application des dispositions de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, je vous informe m'opposer à ce que les données personnelles nominatives relatives à mon enfant et résultant des évaluations pratiquées fassent l'objet d'un traitement automatique notamment par saisie informatique desdites évaluations.
Cette opposition vise toute personne devant effectuer la saisie des évaluations, ainsi que tout responsable de la mise en œuvre de ce traitement et tout destinataire de celui-ci.
D'une part, il n'existe pas à ma connaissance de dispositions légales particulières permettant ce traitement dans le cadre des évaluations 2009 en CM2, ni de dispositions expresses permettant d'écarter l'application de l'article 38 précité pour ce cas.
D'autre part, il apparaît que les données recueillies sont traitées et conservées de manière nominative au niveau de l'établissement et que leur procédure d'anonymisation pour leur transmission et leur utilisation en dehors de l'établissement laisse planer les plus grands doutes.
Notamment, cette procédure d'anonymisation ne semble offrir aucune garantie dans la mesure où l'attribution d'un numéro par évaluation permet de retrouver l'élève concerné – À cet égard, vous voudrez bien me justifier de ce que la procédure d'anonymisation utilisée a préalablement été reconnue conforme à la loi par la CNIL.
Par ailleurs, au mépris des dispositions de l'article 32 de la même loi, je n'ai pas été personnellement rendu destinataire des informations permettant ma connaissance de la mise en œuvre de ce traitement, de sa finalité, de son utilisation et des droits d'accès et de modification que je détiens sur les données en cause.
À cet égard, vous voudrez bien me justifier de la déclaration préalable du fichier créé par le regroupement de ces données et de son autorisation par la CNIL.
Je vous rappelle que la loi n° 78-17 prévoit des sanctions pénales pour les infractions commises à ses dispositions, outre toutes sanctions civiles de droit.
Je vous prie d'agréer l'expression de ma considération distinguée.
Signature
